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Société privé qui se fait passer pour un cabinet d´huissier de justice. Pour recouvrir des dettes anciennes et forcloses, ou éteintes.
Délai de forclusion =2 ans à partir du 1er impayé.
Au delà seul une solution à l´amiable ou des intimidations sont utilisées
Qui qu´il en est une dette ne peut être exigée que si il y a un commandement à payer émis pendant le délai initial des deux ans et à 6 mois pour signifier le commandement à payer sinon il n´est plus valable.